Article 1: Objet.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités de location de véhicules sans conducteur dans le cadre du service Rent. Les véhicules en location seront nommés "Véhicules" dans la suite du document.

Article 2: Société qui fournit les véhicules en location.

Le présent contrat s’établit entre, d’une part, le locataire du véhicule identifié dans la première page de ce document, -par la suite nommé le "Locataire"-, et, d’autre part, TUMASA, nommé à partir de maintenant le "Service Loueur", NIF A22007504, et siège social Ctra. Zaragoza, s/n, 22004 Huesca.

Le Service Loueur met à disposition du Locataire, signataire du contrat de Location, le véhicule loué, identifié à la première page (à partir de maintenant, le "Véhicule").

Article 3: Locataire.

Le signataire du contrat de Location devra avoir plus de 23 ans et disposer d’un permis de conduire espagnol ou international en vigueur, et reconnu en Espagne, depuis deux ans minimum. Le permis devra être présenté au Service Loueur au moment de la signature du contrat. Il devra également être en possession d’un moyen de paiement valide accepté.

Le Service Loueur pourra autoriser la conduite du véhicule par d’autres personnes que le Locataire, à la demande de celui-ci, auquel cas leurs coordonnées devront être indiquées de façon détaillée dans le contrat de location, et ils devront en outre remplir les mêmes conditions d’âge, et de validité et ancienneté du permis de conduire requises que celles du Locataire ; ils devront présenter ledit permis au Service Loueur au moment de la signature du contrat de location. Le nombre de conducteurs supplémentaires admis est de deux.

En dehors du Locataire et des possibles conducteurs autorisés, personne ne sera autorisé à conduire le véhicule.

Le Locataire sera personnellement responsable des personnes qui conduisent le véhicule durant la location.

Le Locataire devra obligatoirement avoir toujours sur lui son exemplaire du contrat de Location en cours, durant toute la durée de celui-ci.

3.1 - Conducteurs.

Chaque réserve inclut un seul conducteur, et vous devrez sélectionner comme «extra» les conducteurs additionnels. Voir conditions avec Pirineos Rent a Car.

Article 4: État général du véhicule, entretien et réparation.

Le véhicule sera livré au Locataire dans de bonnes conditions de fonctionnement et de carrosserie, sauf de possibles dommages indiqués dans l’annexe du contrat de location, "État détaillé du véhicule". N’importe quel dommage ou observation au moment de la livraison devra être mentionné par écrit dans le contrat de location avant sa mise en marche. De la même façon, l’état du Véhicule sera vérifié au retour du Véhicule, en le comparant avec l’état décrit à la livraison.

Le Véhicule est livré au Locataire avec la documentation complète, ainsi que la clé du véhicule, les outils et accessoires, le gilet réfléchissant, et les triangles de signalisation d’urgence. Le Locataire s’engage à utiliser les accessoires avec diligence et à les rendre dans le même état qu’ils lui auront été livrés. Dans le cas où les accessoires ne seraient pas restitués à la fin du contrat de Location, le Locataire devra payer au Service Loueur les accessoires non rendus ; le montant de ceux-ci sera établi dans le tableau à sa disposition "Possibles Frais Supplémentaires".

Le Service loueur se chargera de l’entretien habituel du Véhicule, tel qu’il est indiqué dans le guide d’entretien du fabricant. Les réparations, le changement de pièces ou de pneus comme résultat de l’usage normal seront au compte du Service Loueur et seront effectués par ses propres moyens. En revanche, si le Véhicule est immobilisé en dehors de la localité du Service Loueur, le Locataire pourra engager la réparation ou le remplacement des fournitures auprès du membre du réseau officiel Peugeot / Citroën / DS le plus proche, après avoir eu le consentement du Service loueur par écrit.

Les réparations, les changements de pièces ou de fournitures résultant d’actes dolosifs ou fautifs impliquant le Locataire ou les conducteurs autorisés seront toujours à la charge du Locataire. Dans ce cas, le Locataire sera responsable de toutes les frais engendrés à la suite de la récupération et la réparation du Véhicule, ce qui inclut les frais de dépannage, de transport, ou de remorquage du Véhicule par le Service Loueur. Cependant, si le Véhicule se trouve immobilisé à plus de 100km du lieu d’établissement du Service Loueur, le Locataire pourra engager la réparation ou le service par le membre du Réseau officiel Peugeot / Citroën / DS le plus proche, après avoir obtenu par écrit le consentement du Service Loueur. Le Locataire devra présenter la facture payée et détaillée, expliquant toutes les opérations effectuées en dehors du Service Loueur.

Article 5: Obligations de garde, de conduite, d’usage et de restitution du véhicule applicables au Tarif de Base.

À partir du moment de la livraison du Véhicule, le Locataire assume la garde de celui-ci, et est l’unique responsable du Véhicule et des éventuelles conséquences qui peuvent découler de son utilisation.

Le Véhicule ne pourra être conduit que par le Locataire uniquement, ou bien par le(s) conducteur(s) dûment autorisé(s) et identifié(s) dans le contrat de location.

Le Locataire s’engage à transporter dans le Véhicule, un numéro maximum de personnes indiqué dans le Permis de Circulation du véhicule, et à circuler avec la plus grande diligence et le plus haut respect de la loi en vigueur en matière de circulation et de sécurité routière.

Le Locataire s’engage à ne pas fumer à l’intérieur du Véhicule, et à ne pas permettre à d’autres de fumer à l’intérieur du Véhicule. En cas d’infraction à la norme ci-dessus, des frais de "Désodorisation du Véhicule" seront appliqués, d’un montant indiqué dans le tableau "Possibles Frais Supplémentaires" à sa disposition.

Le Locataire sera l’unique responsable des infractions au Code de la Route, résultantes de la conduite ou de la possession du Véhicule, et d’une quelconque infraction légale et/ou règlementaire, commise pendant la durée du contrat de location. Le Locataire sera responsable des amendes, sanctions et/ou réclamations de quelque nature que ce soit, et il s’engage à dédommager le Service Loueur si celui-ci doit avancer une quelconque somme d’argent pour ces concepts. Une somme de 50 euros sera facturée à titre d'indemnisation au service de notification des sanctions.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la dégradation, le vol ou la soustraction frauduleuse du Véhicule, et, en particulier, à activer le système d’alarme si le Véhicule en possède un, à fermer les portières du Véhicule à clé, à fermer les vitres, et à ne pas laisser la documentation du Véhicule ou des objets et effets personnels à la vue quand le Véhicule est en stationnement. En cas de vol, le Locataire devra payer le montant de la franchise prévue dans l’article 6 des présentes Conditions Générales.

Le Locataire utilisera le Véhicule en respectant strictement les normes et recommandations du fabricant, en étant prudent et en adoptant toutes les précautions attendues d’un client normal par le Service Loueur. Pour cela, il vérifiera régulièrement les niveaux d’huile et de liquide de refroidissement, le liquide de freins et le liquide lave-vitres, suivant les indications des témoins lumineux, et en accord avec les indications stipulées dans le guide d’entretien du fabricant, qu’il reconnait avoir reçu avec le Véhicule. Toute autre intervention devra être soumise à autorisation préalable du Service Loueur.

Le Locataire sera responsable des dommages ou des pertes occasionnés dans le Véhicule et des objets qui se trouvent dans celui-ci, à exception de la quantité couverte par l’Assurance, selon ce qui est établi dans l’article 6 des présentes Conditions Générales.

Le Locataire s’engage à ne pas modifier, ou incorporer d’éléments au Véhicule ou à ses équipements (par exemple un attelage de remorque ou une galerie de toit), sauf autorisation par écrit du Service Loueur.

L’usage du Véhicule ne devra en aucun cas être différent de l’habituel, et en particulier, il ne devra pas être utilisé pour les fins suivantes:

• En dehors des routes ouvertes à la circulation, sur les voies non goudronnées ou sur celles qui, du fait de leur état, peuvent causer des dommages au Véhicule.
• Pour le transport de passagers à titre onéreux.
• Pour sous-louer le Véhicule, totalement ou partiellement.
• Pour remorquer ou pousser un quelconque objet ; pour des compétitions automobiles ou des rallyes, ce qui inclut les entraînements et/ou épreuves préparatoires à ceux-ci.
• Pour des défis, des paris, des courses, des concours.
• Pour apprendre ou enseigner à conduire.
• Pour le transport de matériels inflammables, explosifs, corrosifs, comburants, radioactifs, ou des sources de rayons ionisants, etc…, ou qui enfreignent les dispositions légales en vigueur.
• Dans les installations portuaires, les aéroports, les aérodromes, les raffineries et compagnies pétrolières, ainsi que sa charge ou son transport en bateau, en avion, en cargo ou un moyen analogue.
• Pour des essais sur des matériaux et leur résistance, ainsi que d’éléments non homologués pour le Véhicule.

Sauf s’il existe une autorisation préalable par écrit du Service Loueur, le véhicule pourra uniquement être utilisé dans le cadre des territoires continentaux de l’Union Européenne et en Andorre, Gibraltar, Norvège et Suisse, sans qu’il soit permis de transporter le véhicule en dépanneuses, camions, trains, navire ou quelque autre moyen de transport, et en dehors des pays mentionnés.

La location est accordée pour une durée définie et avec un kilométrage maximum indiqué dans le contrat de location. En cas de dépassement de ce kilométrage, des frais seront appliqués pour chaque kilomètre supplémentaire, indiqués dans les Conditions Particulières qui se trouvent à la page 1 du présent contrat et prévus dans le Tarif Général en Vigueur.

Le Locataire devra rendre le Véhicule au Service Loueur d’origine, à la date et à l’heure prévues, indiquées dans le contrat de location. Si le Locataire désire prolonger la durée de la Location et modifier cette date, il devra en informer le Service Loueur et obtenir, avec un délai minimum de 24 heures, son consentement.

Le Véhicule devra être restitué dans les mêmes conditions de fonctionnement et de carrosserie qu’au moment de la livraison, avec les pneus, la roue de secours ou kit de réparation, ainsi que ses outils, en bon état. Dans le cas contraire, le Locataire prendra en charge les éventuels frais de réparation et les éléments manquants du Véhicule.

Si le Locataire n’est pas en mesure de pouvoir restituer la documentation du Véhicule (permis de circulation, reçu du paiement de l’impôt de circulation et certificat d’assurance), il assumera les frais d’émission des duplicatas, établis dans le tableau à sa disposition "Possibles Frais supplémentaires", sous le concept "Duplicatas de la Documentation".

Il est interdit pour le Locataire de céder, sous-louer, louer, hypothéquer, gager, vendre ou, de quelque façon que ce soit, donner comme garantie autant le Véhicule que le contrat de location, les clés du Véhicule, la documentation, l’équipement, les outils, et/ou les accessoires de celui-ci et/ou quelque partie ou pièce de celui-ci, ou de traiter ce qui précède de façon à causer préjudice au Service Loueur.

Article 5 bis: Obligations de garde, conduite, usage et restitution du Véhicule applicables au Tarif Plus.

À partir du moment de la livraison du Véhicule, le Locataire assume la garde de celui-ci et est l’unique responsable du Véhicule et des conséquences qui peuvent dériver de son utilisation.

Le Véhicule peut être conduit uniquement par le Locataire ou par le(s) conducteur(s) autorisé(s) identifié(s) dans le contrat de Location.

Le Locataire s’engage à prendre au maximum dans le véhicule le nombre de personnes indiqué dans le Permis de Circulation du Véhicule et à circuler avec la plus grande diligence et le plus haut respect de la loi en vigueur en matière de Circulation et Sécurité Routière.

Le Locataire s’engage à ne pas fumer à l’intérieur du Véhicule, et à ne pas permettre que d’autres personnes fument à l’intérieur du Véhicule. En cas d’infraction à cette norme, des frais correspondants à la "Désodorisation du Véhicule" seront appliqués, dont le montant est stipulé dans le tableau "Possibles frais supplémentaires" à sa disposition.

Le Locataire sera l’unique responsable des infractions au Code de la Route, comme conséquence de la conduite ou possession du Véhicule et d’une quelconque infraction légale et/ou réglementaire, commise pendant la durée du contrat. Le Locataire est responsable des amendes, sanctions et/ou réclamations de quelque nature que ce soit, et s’engage à dédommager le Service Loueur si celui-ci doit avancer une quelconque somme d’argent pour ces concepts.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la dégradation, le vol ou la soustraction frauduleuse du Véhicule, et en particulier, à activer le système d’alarme si le Véhicule en dispose, de fermer les portières à clé, de fermer les vitres et de ne pas laisser la documentation du Véhicule ou des objets et effets personnels à la vue lorsque le Véhicule se trouve en stationnement.

Le Locataire utilisera le Véhicule en respectant strictement les normes et recommandations du fabricant, en étant prudent et en adoptant toutes les précautions attendues d’un client normal par le Service Loueur. Pour cela, il vérifiera régulièrement les niveaux d’huile et de liquide de refroidissement, le liquide de freins et le liquide lave-vitres, suivant les indications des témoins lumineux, et en accord avec les indications stipulées dans le guide d’entretien du fabricant, qu’il reconnait avoir reçu avec le Véhicule. Toute autre intervention devra être soumise à autorisation préalable du Service Loueur.

Le Locataire s’engage à ne pas modifier, ou incorporer d’éléments au Véhicule ou à ses équipements (par exemple un attelage de remorque ou une galerie de toit), sauf autorisation par écrit du Service loueur.

L’usage du Véhicule ne devra en aucun cas être différent de l’habituel, et en particulier, il ne devra pas être utilisé pour les fins suivantes :

• En dehors des routes ouvertes à la circulation, sur les voies non goudronnées ou sur celles qui, du fait de leur état, peuvent causer des dommages au Véhicule.
• Pour le transport de passagers à titre onéreux.
• Pour sous-louer le Véhicule, totalement ou partiellement.
• Pour remorquer ou pousser un quelconque objet ; pour des compétitions automobiles ou des rallyes, ce qui inclut les entraînements et/ou épreuves préparatoires à ceux-ci.
• Pour des défis, des paris, des courses, des concours.
• Pour le transport de matériels inflammables, explosifs, corrosifs, comburants, radioactifs, ou des sources de rayons ionisants, etc…, ou qui enfreignent les dispositions légales en vigueur.
• Dans les installations portuaires, les aéroports, les aérodromes, les raffineries et compagnies pétrolières, ainsi que sa charge ou son transport en bateau, en avion, en cargo ou un moyen analogue.
• Pour des essais sur des matériaux et leur résistance, ainsi que d’éléments non homologués pour le Véhicule.

Sauf s’il existe une autorisation préalable par écrit du Service Loueur, le véhicule pourra uniquement être utilisé dans le cadre des territoires continentaux de l’Union Européenne et en Andorre, Gibraltar, Norvège et Suisse, sans qu’il soit permis de transporter le véhicule en dépanneuses, camions, trains, navire ou quelque autre moyen de transport, et en dehors des pays mentionnés.

La location est accordée pour une durée définie et avec un kilométrage maximum indiqué dans le contrat de location. En cas de dépassement de ce kilométrage, des frais seront appliqués pour chaque kilomètre supplémentaire, indiqués dans les Conditions Particulières qui se trouvent à la page 1 du présent contrat et prévus dans le Tarif Général en Vigueur.

Le Locataire devra rendre le Véhicule au Service Loueur d’origine, à la date et à l’heure prévues, indiquées dans le contrat de location. Si le Locataire désire prolonger la durée de la Location et modifier cette date, il devra en informer le Service Loueur et obtenir, avec un délai minimum de 24 heures, son consentement

Le Véhicule devra être restitué dans les mêmes conditions de fonctionnement et de carrosserie qu’au moment de la livraison, avec les pneus, la roue de secours ou kit de réparation, ainsi que ses outils, en bon état. Dans le cas contraire, le Locataire prendra en charge les éventuels frais de réparation et les éléments manquants du Véhicule (sauf en cas de collision (CDW) et vol (THW) et de tentative de vol).

Si le Locataire n’est pas en mesure de pouvoir restituer la documentation du Véhicule (permis de circulation, reçu du paiement de l’impôt de circulation et certificat d’assurance), il assumera les frais d’émission des duplicatas, établis dans le tableau à sa disposition "Possibles Frais supplémentaires", sous le concept "Duplicatas de la Documentation".

Il est interdit pour le Locataire de céder, sous-louer, louer, hypothéquer, gager, vendre ou, de quelque façon que ce soit, donner comme garantie autant le Véhicule que le contrat de location, les clés du Véhicule, la documentation, l’équipement, les outils, et/ou les accessoires de celui-ci et/ou quelque partie ou pièce de celui-ci, ou de traiter ce qui précède de façon à causer préjudice au Service loueur.

5.1 - Restitution de la franchise et du dépôt de garantie.

Le remboursement de la franchise aura lieu au moment de la restitution du véhicule, uniquement si celui-ci est rendu dans les mêmes conditions qu’il a été livré, sans dommages d’aucune sorte, fussent-ils causés par le client ou par quelqu’un d’autre. Le client est responsable de s’assurer de l’état du véhicule à sa réception et à sa restitution, Pirineos Rent a Car ne se fera aucunement responsable dans le cas où le client n’aurait pas révisé le véhicule, et l’acceptation des conditions du contrat inclut la confirmation que le client est d’accord pour assumer les coûts de tout dommage signalé par Pirineos Rent a Car. Dans le cas où les dommages occasionnés seraient produits par un tiers, l’argent sera restitué une fois que la personne ayant causé le dommage ait payé sa réparation. D’autre part, le blocage de franchise inclut le dépôt de garantie, qui sert à couvrir tout frais supplémentaire, tel que le kilométrage extra du véhicule, le combustible manquant et les dommages occasionnés par un mauvais usage du véhicule, qui ne seront en aucun cas couverts par l’assurance du véhicule, et qui devront donc être payés par le client.

Le remboursement du dépôt de garantie, qui sera bloqué avec le tarif PLUS, aura lieu au moment de la restitution du véhicule, uniquement s’il n’y a pas de frais supplémentaires, tels que le kilométrage extra non inclus dans le contrat, le combustible manquant et les dommages occasionnés par un mauvais usage du véhicule, qui ne seront en aucun cas couverts par l’assurance du véhicule, et qui devront donc être payés par le client.

En outre, Pirineos Rent a Car ne se fait pas responsable du temps de gestion du remboursement par la banque du client, étant donné qu’il y a des banques qui tardent 2 ou 3 jours ouvrables suite au remboursement de Pirineos Rent a Car.

Article 6: Assurances et couvertures applicables au Tarif Basique.

6.1 - Couverture.

a) Responsabilité civile, protection juridique, PAI.

Responsabilité civile, en accord avec la législation en vigueur à tout moment et adaptée à la loi européenne. Responsabilité civile volontaire avec une limite de 50.000.000€, conformément aux Conditions du contrat d’assurance de véhicule à moteur à cet effet, en excès des limites de la couverture de Responsabilité Civile Obligatoire.

Défense juridique et réclamation des dommages : conformément aux conditions et couvertures et limitation du Contrat d’Assurance des véhicules à Moteur, sont garantis les frais et services d’assistance juridique en cas d’intervention d’avocats et de procureurs recommandés et nommés par l’assurance en accord avec les conditions générales du contrat d’assurance. Dans le cas où l’assuré décide de confier la défense de ses intérêts à un avocat de son choix, différent de celui désigné par la compagnie, autant en circulation qu’en situation de repos ou hors de la circulation, il disposera des limitations suivantes : Avocat désigné par la propre compagnie d’assurance : illimité ; libre choix de l’avocat : 600€ ; cautions pénales : jusqu’à 6.000€.

Garantie individuelle d’accidents conducteur y passagers (PAI) : par victime:

• Décès: 12.000€.
• Incapacité permanente absolue: 18.000€.
• Frais médicaux à sa charge : jusqu’à 1.800€.

b) Dommages sur le Véhicule.

Tout dommage produit sur le Véhicule comme conséquence d’une collision (CDW) et de vol (THW) et tentative, il y a une franchise par sinistre.

6.2 - Principales exclusions:

a) Concernant toute garantie.

• Les dommages occasionnés lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge exigé ou n’est pas en possession du permis de conduire en vigueur requis pour la conduite par la loi en vigueur.
• Les dommages résultant d’un fait intentionnel du conducteur assuré. Ceux causés par inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, tempêtes cycloniques atypiques, chutes de corps sidéraux et aérolites, émeutes, manifestations populaires, faits ou actes en temps de paix des Forces Armées ou des Corps de Sécurité.
• Ceux causés lors de la participation à des défis, paris, courses, concours, rallyes et épreuves préparatoires à ceux-ci.
• Ceux qui se produisent à l’intérieur de l’enceinte de ports et d’aéroports.
• Les dommages occasionnés par une guerre étrangère ou civile.
• Le paiement d’amendes.
• La perte de clés.

b) Concernant la garantie PAI.

Les dommages corporels soufferts par le conducteur du Véhicule en cas de conduite sous les effets de l’alcool et / ou de stupéfiants sans ordonnance médicale, lorsque son état est en relation avec la cause de l’accident.

c) Concernant les couvertures des dommages au Véhicule.

• Les dommages soufferts par le Véhicule en cas de conduite sous les effets de l’alcool et / ou de stupéfiants sans ordonnance médicale, lorsque son état est en relation avec la cause de l’accident.
• Les dommages occasionnés aux biens transportés dans le Véhicule.
• Être privé de l’usage du Véhicule assuré, ainsi que des frais d’atelier.

6.3 - Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol.

Dans tous les cas, le Locataire sera obligé de communiquer le sinistre au Service Loueur le plus tôt possible et, au plus tard, dans les 24h suivant l’incident.

Le Locataire devra, en outre:

a) En cas d’accident,

faire parvenir, dans un délai maximum de 48 heures depuis l’incident au Service Loueur, même s’il s’agit seulement de dommages matériels sur le véhicule, l’original de la déclaration à l’amiable de l’accident dûment signée et remplie de façon lisible (à défaut, le dossier du sinistre incluant tous les détails utiles sur les circonstances de l’accident, les données du conducteur du Véhicule, celles du contraire et de son assurance, ainsi que ceux des témoins, les dommages soufferts par le Véhicule, et toutes autres informations d’importance); dans le cas de l’intervention d’Agents de l’Autorité chargés de la surveillance du Traffic et de la sécurité routière, le numéro de référence du rapport de police.

b) En cas de vol du Véhicule

ou de ses équipements et accessoires ou d’un acte de vandalisme, le Locataire et / ou n’importe quel conducteur autorisé devra obligatoirement dénoncer auprès des Forces de l’Ordre ou de l’Autorité Judiciaire compétente le vol ou l’acte de vandalisme dès qu’il prendra connaissance des dommages ou de la disparition, communiquer et donner la copie de la plainte au Service Loueur dans les 24 heures suivantes à la constatation des dommages ou de la disparition et, en cas de vol du Véhicule, restituera la documentation de celui-ci et les clés originales dans la même période.

En cas d’accident, vol ou tentative de vol, le Service Loueur facturera au Locataire le montant indiqué dans le tableau à sa disposition "Possibles Frais Supplémentaires", sous le concept "Démarches administratives des Accidents" pour les tâches administratives liées aux démarches dérivées desdits incidents.

Article 6 bis: Assurances et couvertures applicables au Tarif Plus.

6.1 - Couverture.

a) Responsabilité civile, protection juridique, PAI.

Responsabilité civile, en accord avec la législation en vigueur à tout moment et adaptée à la loi européenne. Responsabilité civile volontaire avec une limite de 50.000.000€, conformément aux conditions d’assurance des véhicules à moteur à cet effet, en excès des limites de la couverture de Responsabilité Civile Obligatoire.

Défense juridique et réclamations de dommages, conformément aux conditions et couvertures et limitations du Contrat d’Assurance des Véhicules à Moteur, sont garantis les frais et services d’assistance juridique en cas d’intervention d’avocats et de procureurs recommandés et nommés par la compagnie d’assurance en accord avec les conditions générales de l’assurance. Dans le cas où l’assuré décide de confier la défense de ses intérêts à un avocat de son choix, différent de celui désigné par la compagnie, autant pour la circulation qu’en situation de repos ou hors circulation, il disposera des limites suivantes : Avocat désigné par la propre compagnie d’assurance : illimité ; libre choix de l’avocat : 600€ ; cautions pénales jusqu’à 6.000€.

Garantie individuelle d’accidents conducteur y passagers (PAI): par victime:

• Décès 12.000€.
• Incapacité permanente absolue: 18.000€.
• Frais médicaux à sa charge : jusqu’à 1.800€.

b) Dommages sur le Véhicule.

Quel que soit le dommage produit su le véhicule comme conséquence de collision (CDW) et vol (THW) ou tentative.

6.2 - Principales exclusions:

a) Concernant toute garantie.

• Les dommages occasionnés lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge exigé ou n’est pas en possession du permis de conduire en vigueur requis pour la conduite par la loi en vigueur.
• Les dommages résultant d’un fait intentionnel du conducteur assuré. Ceux causés par inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, tempêtes cycloniques atypiques, chutes de corps sidéraux et aérolites, émeutes, manifestations populaires, faits ou actes en temps de paix des Forces Armées ou des Corps de Sécurité.
• Ceux causés lors de la participation à des défis, paris, courses, concours, rallyes et épreuves préparatoires à ceux-ci.
• Ceux qui se produisent à l’intérieur de l’enceinte de ports et d’aéroports.
• Les dommages occasionnés par une guerre étrangère ou civile.
• Le paiement d’amendes.
• La perte de clés.

b) Concernant la garantie PAI.

Les dommages corporels soufferts par le conducteur du Véhicule en cas de conduite sous les effets de l’alcool et / ou de stupéfiants sans ordonnance médicale, lorsque son état est en relation avec la cause de l’accident.

c) Concernant les couvertures des dommages au Véhicule.

• Les dommages soufferts par le Véhicule en cas de conduite sous les effets de l’alcool et / ou de stupéfiants sans ordonnance médicale, lorsque son état est en relation avec la cause de l’accident.
• Les dommages occasionnés aux biens transportés dans le Véhicule.
• Être privé de l’usage du Véhicule assuré, ainsi que des frais d’atelier.

6.3 - Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol.

Dans tous les cas, le Locataire sera obligé de communiquer le sinistre au Service Loueur le plus tôt possible et, au plus tard, dans les 24h suivant l’incident.

Le Locataire devra, en outre:

a) En cas d’accident,

faire parvenir, dans un délai maximum de 48 heures depuis l’incident au Service Loueur, même s’il s’agit seulement de dommages matériels sur le véhicule, l’original de la déclaration à l’amiable de l’accident dûment signée et remplie de façon lisible (à défaut, le dossier du sinistre incluant tous les détails utiles sur les circonstances de l’accident, les données du conducteur du Véhicule, celles du contraire et de son assurance, ainsi que ceux des témoins, les dommages soufferts par le Véhicule, et toutes autres informations d’importance); dans le cas de l’intervention d’Agents de l’Autorité chargés de la surveillance du Traffic et de la sécurité routière, le numéro de référence du rapport de police.

b) En cas de vol du Véhicule

ou de ses équipements et accessoires ou d’un acte de vandalisme, le Locataire et / ou n’importe quel conducteur autorisé devra obligatoirement dénoncer auprès des Forces de l’Ordre ou de l’Autorité Judiciaire compétente le vol ou l’acte de vandalisme dès qu’il prendra connaissance des dommages ou de la disparition, communiquer et donner la copie de la plainte au Service Loueur dans les 24 heures suivantes à la constatation des dommages ou de la disparition et, en cas de vol du Véhicule, restituera la documentation de celui-ci et les clés originales dans la même période.

En cas d’accident, vol ou tentative de vol, le Service Loueur facturera au Locataire le montant indiqué dans le tableau à sa disposition "Possibles Frais Supplémentaires", sous le concept "Démarches administratives des Accidents" pour les tâches administratives liées aux démarches dérivées desdits incidents.

Article 7: Assistance.

En cas d’accident, panne ou vol, le Véhicule dispose d’un service d’assistance 24h/24, 7 jours/7, concerté avec AutoClub Mutua.

Pour bénéficier de cette prestation, vous devez contacter l'assurance automobile. Vous devez vérifier le numéro d’assistance téléphonique dans vos documents d’assurance, qui se trouvent dans la boîte à gants de votre véhicule de location.

Cette assistance est valide en Espagne et dans les territoires continentaux des pays de l’Union Européenne, ainsi qu’en Andorre, à Gibraltar, en Norvège et en Suisse.

Dans le cas où le besoin d’assistance soit la conséquence d’un événement non imputable au Service Loueur, celui-ci répercutera le montant du service selon ce qui est indiqué dans le tableau à sa disposition "Possibles Frais Supplémentaires", sous le concept "Assistance".

Article 8: Prix.

Le prix de la Location se fixera en Accord avec le Tarif Général en Vigueur du Service Loueur selon la modalité de Tarif Basique ou Plus choisi par le Locataire le jour de la signature du contrat.

La durée de la Location sera celle accordée initialement dans le contrat de Location et sera facturée sur la base de périodes de 24 heures, à compter à partir de l’heure à laquelle celui-ci sera établi. Les prix se calculent selon les heures de livraison et de restitution spécifiées dans le contrat. Cependant, passé un délai de courtoisie de 30 minutes postérieur à l’heure de restitution obligatoire accordée, le Service Loueur pourra réclamer le montant correspondant à la période non établie dans le contrat de location, en accord avec le Tarif Général en Vigueur.

Au moment de la signature du contrat, le Locataire devra payer, par les moyens de paiement acceptés, le montant correspondant à la durée prévue de la location, et en plus, une caution à faveur du Service Loueur, indiquée dans les conditions particulières recueillies à la page 1 du présent contrat, et prévue dans le Tarif Général en Vigueur. Dans le cas où la durée accordée est dépassée, le Locataire devra payer dans les plus brefs délais le montant supplémentaire au Service Loueur.

Les éventuels rallongements du service de location ne pourront en aucun cas être compensés par la caution perçue par le Service Loueur, et le montant de la nouvelle période de location devra être payée avant l’entrée en vigueur de ce rallongement.

Le Locataire prendra en charge les frais de combustible. Si le Locataire ne restitue pas le Véhicule avec le même niveau de combustible que lorsque celui-ci lui a été livré, le Service loueur lui facturera les frais de carburant nécessaires pour atteindre ce niveau, avec des frais supplémentaires fixés dans le tableau à sa disposition "Possibles Frais Supplémentaires", sous le titre "Frais de combustible" et "Manque de combustible".

D’autre part, si le Locataire restitue le Véhicule sale ou/et s’il a fumé à l’intérieur du Véhicule, le Service Loueur lui facturera des frais selon le tableau à sa disposition "Possibles Frais Supplémentaires", sous le concept "Nettoyages spéciaux".

En cas de retard dans l’exécution de paiements dûs au Service Loueur par le Locataire, ceux-ci se verront augmentés de plein droit suivant le taux d’intérêt légal de l’argent plus 5%.

Si la restitution du Véhicule ne se produit pas dans les 24 heures suivant la date et l’heure prévues, le Service Loueur se verra dans l’obligation de porter plainte auprès des Autorités compétentes et de les informer des faits.

Article 9: Dépôt d’une caution.

Pour garantir le respect de ses obligations et sous réserves des dispositions établies dans le précédent article, le Locataire devra payer une caution d’un montant indiqué dans les Conditions Particulières recueillies à la page 1 du présent contrat, et prévu dans le Tarif Général en Vigueur pour le Véhicule loué, suivant le moyens de paiement acceptés par le Service Loueur.

Les deux parties conviennent que le Service loueur conservera cette caution pour couvrir les dettes du Locataire qui resteraient à payer au terme de la location. Si, au terme de la Location, la dette du Locataire est supérieure au montant de la caution en dépôt, le Locataire devra payer la quantité supplémentaire au Service Loueur de façon immédiate et sous réserves des dispositions établies dans le précédent article.

Article 10: Restitution du Véhicule.

La Location terminera uniquement au moment où le Véhicule sera restitué avec les clés, les accessoires et la documentation administrative au complet. La restitution devra se faire pendant les heures d’ouverture du Service Loueur. En dehors de cet horaire, le Véhicule ne sera pas réceptionné par le Service Loueur, et le Locataire sera responsable des dommages que celui-ci pourra souffrir jusqu’à sa restitution effective auprès du Service Loueur.

10.1 - Combustible.

Le client devra restituer le véhicule avec le même combustible qu’il l’a reçu. Pirineos Rent a Car livrera normalement les véhicules avec le réservoir plein, et ils devront donc être restitués avec le plein. Le coût du combustible non complété sera à la charge du client dans sa totalité, sans réclamation possible concernant le prix du litre de carburant utilisé, et une taxe de remplissage de réservoir allant jusqu’à 18€ TTC pourra être ajoutée.

Article 11: Information du traitement des données personnelles.

Responsable du traitement : Le Service Loueur identifié dans le contrat est l’entité responsable du traitement des données personnelles du Locataire et, dans le cas où il existe, du Conducteur Supplémentaire.

Finalités et base juridique du traitement : Les données personnelles indiquées seront destinées aux finalités suivantes:

Finalité	Base juridique
Gestion et respect des obligations et droits du contrat souscrit par le Client.	Respect du contrat.
Gestion et respect des obligations et responsabilités légales du Service Loueur, dérivés du contenu de ce contrat.	Respect des lois.
Réaliser des enquêtes auprès des clients pour améliorer la qualité des produits et services; gérer et optimiser la relation avec les clients; devancer les besoins et la satisfaction des clients, et pouvoir développer ou améliorer de nouvelles fonctions ou services conformes avec les informations obtenues.	Intérêt légitime pour évaluer la qualité des produits et/ou des services engagés.
Envoyer une information commerciale sur les offres, nouvelles, promotions (newsletters et autres informations).	Consentement préalable autorisé en marquant la case correspondante au moment de fournir ses données personnelles.

Destinataires des données:

Nous pourrons partager les données personnelles que nous recueillons, dans le cas où ce soit nécessaire et adéquat à chaque finalité, avec un nombre restreint de destinataires, de la manière suivante:

Destinataire	Finalité
Tiers qui interviennent dans les services décrits dans ce contrat.	Prestation des services et des obligations, devoirs ou droits qui affectent le Service Loueur et/ou le Client.
Tiers fournisseurs de services auprès du Service Loueur, qui interviennent, en notre nom et pour notre compte, dans n’importe laquelle des prestations du contrat souscrit avec le client.	Prestation des services. Services Informatiques de gestion du contrat. Réalisation d’enquêtes de qualité du service/produit et/ou de la satisfaction client. Réalisation de campagnes de Marketing.
PSAG Automóviles Comercial España, S.A., société responsable des Marques PEUGEOT-CITROËN-DS en Espagne, C/ Eduardo Barreiros 110, 28041 Madrid ; auprès de laquelle il peut exercer les droits concernant les traitements de ses données.	Prestation de demandes de service du Client avec PSAG o de contrats souscrits du client avec PSAG, lorsque les services dérives de ce contrat proviennent d’une demande ou d’un contrat avec PSAG. 2. Lui envoyer avec son consentement préalable, une information commerciale sur les offres, nouvelles promotions (newsletters et autres informations).
Autorités, Administrations et entités publiques, administratives ou privées.	Respect des responsabilités et obligations légales dérivées de l’usage du véhicule et du reste des obligations légales dérivées de ce contrat. Exigences d’un tiers concernant des indemnisations, des dommages et/ou préjudices causés, des sanctions, du paiement de taxes, du paiement de montants de services, dérivés de l’usage du véhicule, de façon à ce que le tiers ou réclamant puisse s’adresser directement au Locataire ou au Conducteur supplémentaire autorisé, concernant lesdits indemnisations, dommages et / ou préjudices causés, sanctions, paiement de taxes ou paiement du prix de services.

Transferts internationaux:

Le transfert international des données personnelles n’est pas considéré. Dans le cas de devoir communiquer ses données personnelles à des destinataires de pays hors de l’Espace Economique Européen (EEE}, les conditions de ce transfert sont protégées conformément à la loi en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Géolocalisation du véhicule: Le véhicule peut disposer d’un système de géolocalisation. En acceptant ce service, le Locataire et/ou conducteur additionnel autorisé se déclare informé et accepte que le fonctionnement du service requière la collecte de données de géolocalisation du véhicule. En outre, le Locataire répondra à titre exclusif, et le responsable du traitement sera exonéré de toute responsabilité, des dommages et préjudices causés à un tiers, que ce soit de caractère intime, personnel ou familial, privé ou du droit du tiers de quelque nature que ce soit, comme conséquence de l’usage du dispositif de géolocalisation du Véhicule contrevenant la loi en vigueur.

Temps de conservation de ses données personnelles.

Le temps durant lequel nous conserverons les données personnelles est déterminé, dans chaque cas, par le respect de la finalité spécifique de chaque traitement indiqué dans ce document desdites données, suivant les critères suivants:

• Les données stockées dans un but concret se conserveront le temps qu’il sera nécessaire pour atteindre ledit but de traitement de données personnelles, tel qu’il est défini dans les paragraphes précédents (durée du contrat avec le client, pour respecter la loi, le temps que se déroule la relation commerciale ou contractuelle avec le cliente).
• Une fois conclue la relation contractuelle ou commerciale, ses données personnelles seront bloquées pour leur utilisation en cas de litige ou de conflit durant le temps applicable en accord avec la loi en vigueur.
• Postérieurement, leurs données seront anonymisées ou supprimées.

Droits du Locataire et/ou du conducteur additionnel autorisé: ils disposent de droits relatifs au traitement de leurs données personnelles: accès, rectification, annulation, opposition, limitation du traitement, suppression.

Procédure pour l’exercice de ses Droits:

Demande écrite, accompagnée de la copie d’un document officiel d’identification du titulaire des données, dirigée au Service Loueur identifié dans le contrat.

En outre, il dispose du droit à présenter une réclamation devant l’Autorité de Contrôle en matière de protection des données personnelles dans le cas où il considère que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la loi en vigueur, en se dirigeant à la Agencia Española de Protección de Datos (Agence Espagnole de Protection des Données), Adresse : calle Jorge Juan, nº6, 28001 Madrid (Espagne), Téléphone (0034) 901 100 099, web: www.agpd.es

Responsabilité du Locataire Conducteur Additionnel autorisé relative au traitement des données:

Le Locataire est responsable de la véracité, actualisation, et titularité des données personnelles fournies pour souscrire à ce contrat, et doit informer le Conducteur additionnel autorisé du contenu intégral de ces conditions contractuelles et, en particulier, de celui décrit dans cette information relative au traitement des données personnelles.

Article 12: Dispositions diverses.

En cas de non-respect de l’une des parties, quelle qu’elle soit, des obligations contractuelles respectives, la partie en conformité pourra dissoudre de plein droit la location de forme anticipée, sans préjudices des autres droits et actions qui pourraient le concerner.

Le présent contrat se soumettra à la Législation espagnole.